Le diagnostic loi Carrez, une obligation pour certaines ventes de biens

Quels biens exigent la mise en œuvre d’un diagnostic loi Carrez et qu’est-ce que c’est ?

Les biens à vendre soumis au diagnostic loi Carrez sont les biens situés dans une copropriété, en tant que lots ou fractions de lots. Le diagnostic loi Carrez est un diagnostic de surface chargé de mesurer la superficie privative du lot de copropriété en vente.

En effet, depuis la loi dite Carrez du 18 décembre 1996, il est obligatoire de mentionner la superficie privative du lot ou fraction de lot en vente sur la promesse et l’acte de vente pour protéger les acquéreurs.

Pourquoi s’adresser à un professionnel pour le calcul de la superficie privative Carrez ?

La superficie privative loi Carrez oblige à effectuer des relevés de surface complexes qui impliquent des déductions spécifiques. Pour éviter toute sanction en cas d’erreur, le choix d’un professionnel du diagnostic loi Carrez s’impose.