DAPP

DAPP, le diagnostic amiante des parties privatives d’un bien situé dans une copropriété

Qu’est-ce que le DAPP et est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante parties privatives est le diagnostic de repérage d’amiante réalisé dans les lots de copropriété situés dans des immeubles dotés de permis de construire antérieurs à juillet 1997.

Le DAPP vise les matériaux et produits amiantés de la liste A. Il est obligatoire dès la création du lot et doit être initié par son propriétaire.

Le DAPP doit être conservé dans le dossier amiante parties privatives, il doit être constamment à jour et pouvoir être consulté en permanence.

Dans quelle mesure le DAPP est-il utile lors d’une location ?

Lorsqu’un lot de copropriété est loué, une copie du DAPP est fournie au locataire s’il en fait la demande.

Cela permet de répondre aux obligations informatives requises lors d’un contrat de location. Mais le DAPP est insuffisant pour la vente d’un lot.