Obligation d’accessibilité des personnes handicapées

En tant qu’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP), vous devez respecter la loi handicap (11 février 2005) et le code de la construction et de l’habitation.

L’accessibilité des personnes handicapées est une obligation légale. Cela s’applique à tous les types de handicap : personnes en fauteuil roulant, aveugles, déficients auditifs, cognitifs, etc.
Les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier des prestations proposées par les ERP, et utiliser les équipements de la manière la plus autonome possible.
Le but est d’aboutir à une égalité des droits.

Le diagnostic accessibilité handicapés permet de faire un point de situation et de connaître les potentiels travaux nécessaires. Les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont pris fin le 31 mars 2019, rendant obligatoire la demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Les propriétaires d’ERP conformes aux normes doivent transmettre une attestation d’accessibilité à l’administration (préfet ou commission pour l’accessibilité), ou une déclaration sur l’honneur (ERP de 5^e catégorie).

Déroulement de l’expertise relative à l’accessibilité des ERP

Le diagnostiqueur mène un véritable audit de l’ERP en matière d’accessibilité et vous livre un rapport détaillé. Nous examinons les cheminements extérieurs, les conditions d’accès, les locaux ouverts au public, etc.

Nos recommandations permettent de savoir quels sont les aménagements à réaliser pour mettre en conformité les établissements existants. Nous réalisons également une estimation financière des améliorations à apporter. Le non-respect de la loi, en termes de sécurité et d’accessibilité handicapé, peut déboucher sur une sanction administrative ou pénale.

La réalisation de travaux d’accessibilité est en effet obligatoire. Toutefois, des dérogations à l’accessibilité des lieux ouverts au public sont prévues dans certaines circonstances : conservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre le coût des travaux d’accessibilité et l’amélioration apportée…

Votre expert pourra vous renseigner.Le diagnostic devra être mis à disposition de tous les usagers de l’ERP.