Le diagnostic amiante

l'amiante:

Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante.

La recherche d'amiante porte sur les composants de la construction listés par la réglementation et accessibles sans sondages destructifs.

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic amiante ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA) pour les propriétaires ou les chefs d'entreprise de travaux.

Notre prestation:

Nous réalisons le repérage amiante selon la méthodologie imposée par la réglementation et la norme NFX 46-020.

Les fibres d'amiante étant invisibles à l'oeil nu, la détection des matériaux contenant de l'amiante s'effectue selon les critères suivants :

 

  •  aspect visuel des matériaux,
  •  fonctionnalité supposée des matériaux (par exemple : protection au feu, lieu humide, isolation,),
  •  date d'emploi des matériaux.

 

 En cas de doute, nous envoyons à un laboratoire agréé un échantillon du matériau susceptible de contenir de l'amiante.

Remarque : Le prélèvement d'échantillon peut produire une dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère. Pour limiter le risque sanitaire, nous observons les précautions nécessaire (port d' Equipement de Protection Individuel, pulvérisation de produit fixant ...).

Le rapport que nous produisons comprend:

 

  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante (schéma des locaux et photos)
  •  le cas échéant, leur signalisation 
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits 
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre 
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
  • nos conclusions.

 

Dans la très grande majorité des cas, les conclusions n'imposent pas au propriétaire la réalisation de travaux de désamiantage.

Nous sommes indépendants, de par la loi, des entreprises de travaux du bâtiment. Nous n'avons donc aucun intérêt à préconiser des désamiantages superflus ni à conseiller telle ou telle entreprise de désamiantage, au cas où des travaux seraient à réaliser.

l'amiante dans la construction

(selon le document "Le Dossier Technique Amiante, outil de prévention" réalisé par la Cram Nord-Picardie, rédacteur Benoît Marie)

Jusque-là utilisé massivement dans la construction, l'usage de l'amiante a été interdit en 1997. On compte aujourd'hui en France dans les immeubles 75 kg d'amiante par habitant !

L'amiante est présent dans tous les types de bâtiments, et sous des formes très variées :

  • toitures,
  • conduites et canalisations,
  • revêtements de sols,
  • plafonds et faux plafonds,
  • cloisons,
  • colles,
  • enduits,
  • joints,
  • peintures,
  • isolations de gaines...

Des fibres nocives peuvent être émises et provoquer de graves maladies pulmonaires qui surviennent 10 à 40 années après l'exposition (asbestose, cancer de la plèvre...) L'exposition aux fibres d'amiante provoque directement ou indirectement 2000 à 3000 décès par an.

Propriétaires de résidences ou de locaux de travail, il est de votre responsabilité de signaler aux occupants, aux collaborateurs de votre service d'entretien et à toute entreprise intervenante, les zones de votre immeuble contenant de l'amiante.

 

Pourquoi une telle obligation?

Certains matériaux (amiante "friable", par exemple les flocages) se dégradent avec le temps et libèrent des particules nocives.

D'autres (amiante "non friable", toitures en fibro-ciment par exemple), vont libérer des fibres lorsqu'ils sont manipulés ou transformés. Un ouvrier d'entretien peut donc provoquer sans s'en rendre compte une telle émission, et inhaler des poussières d'amiante au cours de travaux d'entretien courant : nettoyage des locaux, maintenance d'un ascenseur, travaux de plomberie, de peinture...

Pour limiter ces situations à risque, le décret du 13 septembre 2001 a renforcé vos obligations en terme de repérage et de gestion des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.

 

Etes vous concerné par l'obligation de constituer un dossier technique amiante?

Depuis le 1er janvier 2006, si vous êtes propriétaire d'un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez avoir fait réaliser un repérage étendu de l'amiante en place et constitué un D.T.A..

Tous les types de construction sont concernés par cette obligation : locaux de travail, immeubles de bureaux, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, parties communes des immeubles collectifs d'habitation...

Seuls les propriétaires de maisons individuelles et de parties privatives d'immeubles d'habitation sont exclus de l'obligation de constituer un D.T.A. (ils sont en revanche soumis à cette obligation en cas de vente ou de cession de leur bien.)

Comment rédiger le Dossier Technique Amiante ? A qui faire appel ?

Vous devez faire appel à un opérateur de repérage.

Il s'agit d'un contrôleur technique agréé, ou d'un technicien de la construction, qui a obtenu une attestation de compétence spéciale, délivrée à l'issue d'une formation réalisée par un organisme certifié.

Il est important que l'opérateur de repérage soit indépendant vis-à-vis du propriétaire de l'immeuble, et des entreprises susceptibles d'effectuer les éventuels travaux de retrait ou de confinement de l'amiante.

Assurez-vous que la personne contactée soit bien titulaire de l'agrément, et d'une assurance ! Assurez-vous également, autant que possible, qu'elle ait une réelle expérience de sa mission.

 

Quels matériaux doivent faire l'objet du repérage ?

Avant de rédiger le D.T.A., il faut localiser précisément les matériaux contenant de l'amiante. Vous devez pour cela faire réaliser un repérage étendu. Cette recherche doit être menée dans les parties de l'immeuble accessibles sans travaux destructifs : on recherche dans l'ensemble des locaux, les matériaux amiantés susceptibles d'être un danger pour les occupants de l'immeuble et lors des opérations de maintenance courantes.

Dans ce cadre, on va inspecter notamment : les flocages, calorifugeages et faux plafonds, mais aussi les cloisons, plafonds, poutres, charpentes, planchers, canalisations, vide-ordures...

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble collectif, d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public, avant l'entrée en vigueur de l'obligation d'un repérage étendu, vous aviez déjà une obligation de repérage de l'amiante présent dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Les attestations qui vous ont été remises lors de ce repérage sont toujours valables, conservez-les. Vous devez désormais faire procéder à un repérage étendu. Il vous faut donc compléter les recherches précédemment réalisées.

Un repérage amiante doit être mené en cas de vente de l'immeuble. Il est identique à celui devant précéder la constitution du D.T.A.. Si vous vendez votre immeuble, et que vous avez rédigé un D.T.A., vous n'avez donc pas à faire de nouveau appel à un opérateur.

En revanche en cas de travaux importants (dépassant le cadre d'une opération d'entretien) ou de démolition, un repérage portant sur plus de matériaux est exigé.

 

Comment se déroule l'intervention de l'opérateur de repérage ?

L'opérateur doit adopter une démarche précise (décrite par l'arrêté du 22 août 2002, et par la norme N.F.X.46-020)

Le propriétaire lui remet les documents décrivant le bâtiment : plans, croquis etc. Cette communication est très importante : elle permet à l'opérateur de mener sa mission dans les meilleures conditions possibles.
L'opérateur définit un plan d'intervention, pour inspecter systématiquement toutes les parties de l'immeuble.
Vous devez prévoir un plan de prévention, afin d'assurer la santé de l'opérateur et des occupants de l'immeuble au cours du repérage.
Un examen de tous les locaux est r éalisé.
En cas de doute sur la nature d'un matériau des prélèvements et analyses sont effectués (dans un laboratoire certifié).
L'opérateur dresse une attestation d'absence ou, le cas échéant, de présence d'amiante.
L'opérateur de repérage établit un rapport de repérage. Il doit y indiquer notamment :
la localisation et l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante qu'il a repérés,
le cas échéant, les zones de l'immeuble auxquelles il n'a pu avoir accès,
les conséquences en terme d'obligations réglementaires que ce repérage entraîne pour le propriétaire.
Les conclusions de ce rapport doivent être claires et sans ambiguïté.

6. Quel est le contenu du Dossier Technique Amiante ?

Le D.T.A. est rédigé à l'issue du repérage, grâce au rapport fourni par l'opérateur. Plusieurs éléments vont y figurer :

Localisation des matériaux contenant de l'amiante, description de leur état de conservation, enregistrement des travaux de retrait ou de confinement, mesures conservatoires mises en oeuvre...
Une fiche récapitulative va permettre un accès rapide aux informations essentielles.
Des consignes générales de sécurité vont définir les mesures de précaution visant à limiter le risque d'exposition des occupants de l'immeuble et des travailleurs intervenant dans le cadre de la maintenance.

Que se passe-t-il si des matériaux contenant de l'amiante sont repérés ?

L'opérateur doit évaluer l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante

En présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante (amiante friable) :

Si ces matériaux sont en bon état : un contrôle périodique doit être réalisé tous les trois ans.
S'ils commencent à se dégrader : une mesure d'empoussièrement de l'atmosphère doit être réalisée. Lorsque le taux de 5 fibres par litre d'air n'est pas dépassé, il faut mettre en place un contrôle périodique. Si ce taux est dépassé, des travaux de confinement ou de retrait doivent être entrepris.
Si les matériaux sont dégradés, les travaux de retrait ou de confinement sont obligatoires.
Pour les autres produits contenant de l'amiante (amiante non friable) ayant été repérés : l'opérateur précise si le matériau est en bon état ou dégradé. Si le matériau est dégradé, il préconisera des mesures d'ordre général.

L'opérateur va par exemple conseiller de limiter l'accès à l'élément dégradé, de le protéger des sollicitations mécaniques ou de le remplacer.

 

 

Que faire après la constitution du Dossier Technique Amiante ?

Le D.T.A. doit être un document vivant, actualisé et communiqué. Son intérêt réside dans la possibilité de transmettre des informations précises et utiles aux occupants de l'immeuble et aux entreprises amenées à y effectuer des travaux d'entretien, avant leur intervention.

Vous devez diffuser le D.T.A. ou la fiche récapitulative

Vous devez mettre à jour le D.T.A. à chaque fois que d'autres matériaux amiantés ont été repérés, que des travaux de confinement ou de désamiantage ont été menés. Si au cours d'une intervention, la présence d'amiante est suspectée, vous devez en être informé. Vous inscrirez cette nouvelle donnée dans le D.T.A..

Plusieurs personnes peuvent exiger de consulter votre D.T.A. :

les occupants de l'immeuble
les chefs d'établissements, représentants du personnel, médecins du travail
lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail :

l'Inspecteur du travail, les agents de la Cram et de l'O.P.P.B.T.P.
les fonctionnaires et agents du ministère de la santé, les services communaux d'hygiène et de santé...
Le D.T.A. doit être impérativement communiqué à toute personne (physique ou morale) effectuant des travaux dans l'immeuble. Cette communication doit être faite avant l'établissement du devis. Conservez-en une attestation écrite.

La fiche récapitulative du D.T.A. doit être transmise, dans le mois suivant sa constitution (et sa mise à jour) aux occupants de l'immeuble et aux chefs d'établissements si votre immeuble comporte des locaux de travail.

Le chef de l'entreprise intervenante a l'obligation de s'informer sur la présence d'amiante. Il doit donc demander à consulter le D.T.A.. Cette consultation est essentielle pour définir la prestation : elle sert de base pour l'évaluation des risques liés à l'intervention et la constitution du plan de prévention. Elle permet de déterminer quelles méthodes de travail, quels outils et quels équipements de protection seront choisis.

 

Quel est le risque en cas de non-rédaction du Dossier Technique Amiante ?

La non-rédaction du D.T.A. vous expose à :

Une amende : 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale, avec une majoration en cas de récidive.
Une condamnation pour mise en danger d'autrui : en ne mettant pas en garde un ouvrier contre la présence d'amiante dans votre immeuble, vous ne lui permettez pas de se protéger. Les juges peuvent alors considérer que vous l'avez exposé délibérément à un risque grave. Un tel manquement est un délit.

Pour en savoir plus :

Articles L. 1334-7, R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique (décrets n° 96-97 du 7 février 1996 et n° 2001-840 du 13 septembre 2001).

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante,
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité, au contenu de la fiche récapitulative, aux modalités d'établissement du repérage.
Décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le Code de la loi santé publique.


Sites internet

www.amiante.inrs.fr
www.logement.equipement.gouv.fr
www.sante.gouv.fr

 

Quels sont les différents types de diagnostic amiante ?