Etat de l'installation intérieure d'électricité

le diagnostic électrique:

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à R134-13) impose, à partir du 01/01/2009, la réalisation d'un État de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.

Notre prestation:

Nous contrôlons les locaux selon la norme XP C 16-600. Les points vérifiés sont :

  •  la présence d'un appareil général de commande et de protection,
  •  la présence d'un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation,
  •  la prise de terre et la liaison équipotentielle principale (LEP),
  •  la présence sur chaque circuit d'un dispositif deprotection contre les surintensités,
  •  la présence d'une LES (liaison équipotentielle supplémentaire) dans les salles de bains,
  •  le respect des règles liées au zones dans les salles de bains,
  •  l'absence de matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
  •  l'absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage,
  •  les appareils situés dans les parties privatives et alimentées à partir des parties communes ou les appareils situés dans les parties communes et alimentées à partir des parties privatives,
  •  l'installation électrique de la piscine privée,
  •  la présence (recommandée) d'un différentiel haute sensibilité 30mA et de prises de courant à obturateur.

Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.

Il ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100).

En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.

le (les) )dispositif(s) différentiel(s):

L'installation électrique doit être protégée dans sa totalité par un ou plusieurs dispositifs différentiels.

Ces dispositifs doivent  déclencher lors d'une fuite de courant (défaut d'isolement).

c' est la protection des personnes contre les risques d'électrisation.

Dans la majorité des cas le disjoncteur de branchement assure la fonction différentielle.

Sur les installations récentes viennent s'ajouter en aval des dispositifs différentiels plus sensibles (par exemple des interrupteurs différentiels haute sensibilité), protégeant tout ou partie de l'installation.

La prise de terre

La fonction de la prise de terre est la protection des personnes contre les risques d'électrisation.

La liaison à la terre assure l'évacuation du courant vers la terre quand un élément métallique  est accidentellement mis sous tension.

Elle évite ainsi que cette évacuation se produise à travers le corps d'une personne qui entre en contact avec l'élément sous tension.

La norme XP C 16-600 impose que tout circuit électrique, y compris les circuits alimentant des matériels ne nécessitant pas une liaison à la terre, soit relié à la terre.

De plus une liaison équipotentielle principale (LEP), elle-même connectée à la terre, doit être établie entre les canalisations métalliques d'eau, de chauffage, de gaz et de conditionnement d'air.

la liaison équipotentielle supplémentaire:

En complément de la liaison équipotentielle principale (LEP), une liaison équipotentielle supplémentaire (LES) doit être implantée dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
La LES relie entre eux les éléments suivants :
• le corps métallique de la baignoire ou du bac de douche,
• la broche de terre des socles de prise de courant,
• les canalisations métalliques d'eau froide, d'eau chaude et de vidange,
ainsi que les éléments suivants, lorsqu'ils sont situés à moins de 3 m du bord d'une baignoire ou d'une douche :
• les canalisations métalliques de chauffage et de gaz,
• les huisseries métalliques,
• les masses des matériels de classe I (c'est-à-dire devant être reliées à la terre).
La LES empêche l'apparition d'une différence de potentiel entre des éléments métalliques susceptibles d'entrer en contact avec le corps humain mouillé.
La liaison est matérialisée en général par un conducteur de couleur vert-jaune, visible en soulevant la trappe d'accès sous la baignoire (photo ci-dessus).

les dispositifs non autorisés:

lors du diagnostic, nous nous devons de contrôler de l'absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage ainsi que de l'absence de contacts directs.

 Exemples de matériels vétustes et de montages proscrits
Exemples d'appareillages qui, en raison de l'usure et au vieillissement de leurs constituants, sont considérés comme vétustes (énumération non exhaustive) :

  • interrupteurs à bascule (dit de type TUMBLER) dont le capot est métallique ;
  • interrupteurs en saillie alimentés par des conducteurs isolés, sans continuité de la protection mécanique des conducteurs ;
  • appareillages pouvant être ouverts sans l'aide d'un outil ;
  • socles de prise de courant sur lesquels la mise en attente de la fiche est possible,
  • targettes métalliques commandant les circuits d'éclairage.
  • Les appareillages récents dont la façade en métal ou en porcelaine ne sert que d'habillage sont autorisés.

Risques : risques de contact direct de contact indirect, de court-circuit, d'échauffement par usage de matériaux fusibles non appropriés ou du fait d'une dégradation de l'isolant.

exemple de matériel vétuste