Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif (ANC)

Immeubles concernés:

Tout logement non raccordé à un réseau d'assainissement collectif devra être équipé d'une installation d'assainissement conforme et régulièrement entretenue par un contrôleur agréé.

 

Objectifs réglementaires :

  •  à la conception : respect des règles de conception et d'implantation prescrites par l'arrêté du 6 mai 1996. 
  •  à l'issue des travaux : contrôle de bonne exécution avant remblaiement de la tranchée.
  •  à l'utilisation : préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines. 

 

Textes de références:

  • Le diagnostic assainissement non collectif (ANC) est encadré par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques. 
  • Décret du 3 juin 1994 : collecte et traitement des eaux usées ;
  • Arrêté du 6 mai 1996 : prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs, modalités du contrôle technique exercé par les communes.
  • Circulaire du 22 mai 1997 : recommandations pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions concernant l'assainissement non collectif ; 
  • Norme expérimentale XP P16-603 d'août 1998 - référence DTU 64.1 : mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome ;
  • Norme NF EN 12566-1 de mars 2000 : petites installations de traitement des eaux usées - partie 1 : fosses septiques préfabriquées.
  • Code Général des Collectivités Territoriales :
    • Art. L 2224-8 et suivants : Relatifs aux services d'assainissement.(1)
    • Art. R 2224-22 : Préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines par les systèmes d'assainissement non collectif.(1)
    • Art. R 2333-121, R2333-122, R 2333-126, R2333-128 à R 2333-132 : Institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.

 

Objectifs du diagnostic:

Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement de l'installation, mais aussi son entretien (vidange régulière), et si nécessaire établit la liste des travaux de mises aux normes à réaliser.
Il prend en compte :

  • la nature du sol
  • l'engorgement de sols
  • la présence de captage d'eau
  • la topographie
  • la forme de la parcelle
  • les distances à respecter

 

Délais de réalisation:

Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations.

 

Moyens utilises:

moyen visuel et utilisation de la norme