Constat de Risque d'exposition au Plomb (CREP)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), défini par le Code de la Santé Publique, concerne les biens immobiliers :
• affectés en tout ou partie à l'habitation,
• construits avant le 01/01/1949.
Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb qui constituent, lorsqu'ils sont dégradés, la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : lesaturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.
Le CREP doit être effectué dans les cas suivants :
• lors de la vente d'un logement,
• à partir du 11/08/2008, lors de la location d'un logement (CREP locatif),
• avant le 11/08/2008, sur les parties communes des immeubles d'habitation.
La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic Plomb.

Notre prestation:

Conformément à l'arrêté du 25/04/2006, chaque unité de diagnostic des locaux (mur, plinthe, porte, fenêtre, garde-corps, volet, ...) est contrôlée à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence X.

Lorsque l'appareil détecte du plomb dans un revêtement, nous repérons son emplacement et évaluons son état de dégradation sur une échelle de 1 à 3 (bon état, état d'usage, dégradé). L'appareil étant sensible en profondeur, il ne peut pas différencier les peintures revêtant des substrats qui contiennent eux-mêmes du plomb (tuyauterie en plomb, certains carrelages, certains plastiques PVC avec impuretés au plomb, ...).


En cas de mise en évidence de revêtements dégradés contenant du plomb le propriétaire est tenu :
- d'en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux,
- de procèder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (article L1334-9 du Code la Santé Publique).


Lorsque les revêtements ont subi des dégradations particulièrement importantes (dont les critères sont définis en annexe IV de l'arrêté du 25/04/2006), nous transmettons le rapport au Préfet.

Peinture contenant du plomb:

La peinture à base de plomb a été employée au cours des siècles précédents comme barrière contre l'humidité. On trouve donc souvent cette peinture dans les pièces humides, sur la partie inférieure des murs périphériques, sur les fenêtres, ...
La peinture au plomb prédomine dans l'habitat ancien malgré les rénovations. Le plus souvent en effet les couches de peinture ont été superposées sans décapage sur les éléments de construction. En tout état de cause, même avec un décapage, il est difficile de faire disparaître les traces de plomb sur les éléments en bois qui ont la capacité d'absorber profondément la peinture.
Sur les éléments anciens on trouve donc des couches (en général les plus profondes) contenant du plomb et des couches superficielles n'en contenant pas. Les appareils à fluorescence X détectent le plomb sur toute l'épaisseur du revêtement et calculent un indice de profondeur permettant d'estimer la profondeur de la couche contenant du plomb.

EXPOSITION AU PLOMB
La peinture au plomb ne présente un danger que si elle est dégradée (ex : photo). Dans cette situation en effet un jeune enfant peut détacher des fragments de peintures dégradées et, par un acte réflexe, les sucer ou les avaler.
La réglementation considère :

  •   qu'une peinture contient du plomb lorsque sa concentration en plomb mesurée est supérieure à 1mg/cm²,
  • qu'une peinture au plomb présente un risque d'exposition quand elle est dégradée, quelle que soit la profondeur de la couche contenant du plomb.

Exposition au plomb:

La peinture au plomb ne présente un danger que si elle est dégradée (ex : photo). Dans cette situation en effet un jeune enfant peut détacher des fragments de peintures dégradées et, par un acte réflexe, les sucer ou les avaler.
La réglementation considère :

  • qu'une peinture contient du plomb lorsque sa concentration en plomb mesurée est supérieure à 1mg/cm²,
  • qu'une peinture au plomb présente un risque d'exposition quand elle est dégradée, quelle que soit la profondeur de la couche contenant du plomb.

Lutte contre le saturnisme:

LE SATURNISME, INTOXICATION AU PLOMB
Le saturnisme est une intoxication multiforme (le plomb est toxique pour les cellules, le système nerveux, les reins, l'appareil reproducteur; il est de plus cancérigène). Chez l'enfant l'exposition chronique au plomb peut avoir des effets irréversibles (retard de développement intellectuel), même à des faibles doses d'exposition. Les symptomes du saturnisme étant difficiles à diagnostiquer, les cas de saturnisme infantile ont d'abord été mis en évidence aux Etats-Unis dans les années 1970 puis en France dans les années 1980.

LA PLOMBÉMIE : MESURE DE L'INTOXICATION AU PLOMB
La plombémie, taux de plomb mesuré dans le sang, est le principal indicateur d'exposition au plomb. On considère qu'un enfant subit un début d'intoxication au plomb à partir d'un taux de 150 μg/l. Les cas de plombémies supérieures à ce seuil ne sont pas anecdotiques puisqu'on estime qu'en France environ 11 000 enfants ont une plombémie supérieure à 250 μg/l.
Aujourd'hui les principales sources d'intoxication au plomb ne sont pas les canalisations de distribution d'eau en plomb, ou les gaz produits par les moteurs des véhicules, mais les peintures au plomb dans l'habitat ancien.
Ces peintures sont susceptibles, lorsqu'elles sont dégradées, de libérer dans l'environnement des pigments à base de plomb, parmi lesquels :
• le minium de plomb (Pb3O4) ou (PbO2, 2PbO),
• le plomb métallique,
• la céruse ou hydroxycarbonate de plomb (PbCO3, Pb(OH)2), désignée sous le terme courant de 'blanc de plomb'.
Ces 3 pigments sont toxiques, car solubles dans les sucs gastriques, mais c'est la céruse qu'on rencontre majoritairement dans la composition des peintures à l'intérieur des bâtiments.

RÉGLEMENTATION POUR LUTTER CONTRE LE SATURNISME
HISTORIQUE

En 1915 une loi interdit l'emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment. En 1948 cette interdiction d'emploi est généralisée à tous les travaux de peinture en bâtiment pour l'ensemble des professionnels.
Les peintures à la céruse sont donc réputées ne plus avoir été employées après 1948. Néanmoins ce n'est qu'en 1993 que la commercialisation de ces peintures a été interdite. Il est donc possible qu'un usage marginal (notamment par les particuliers qui sont pas concernés par la loi de 1948) de la peinture à la céruse ait perduré après 1948.
D'autre part, des peintures anti-corrosion au minium de plomb, pigment nocif au même titre que la céruse, ont été appliquées après 1948 sur des éléments métalliques, principalement en extérieur des bâtiments (rambardes, volets, ...). Les enfants jouant sur certains balcons des immeubles des années 1960, aux peintures décrépies, courent donc potentiellement un risque d'intoxication.

RÉGLEMENTATION DE 1999
Pour lutter contre le saturnisme des décrets parus en 1999 et intégrés dans le Code de la Santé Publique instaurent une obligation de réaliser un &Eacutetat des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) dans les peintures dans les cas suivants :
• lorsqu'un médecin informe le préfet du dépistage d'un cas de saturnisme chez un mineur,
• lors d'une vente d'immeuble d'habitation construit avant le 01/01/1949.
L'ERAP, limité à l'origine à quelques départements, entre en vigueur progressivement sur tout le territoire.

NOUVELLE RÉGLEMENTATION
Depuis le 25/04/2006, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) remplace l'ERAP. Sa méthodologie, définie pararrêté du 25/04/2006, est améliorée.
L'obligation demeure pour le propriétaire d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).
Le CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature du contrat de vente, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé aucune présence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

La réalisation d'un CREP est étendue aux cas suivants :

  • LOCATION D'UN LOGEMENT

À partir du 11/08/2008, un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un logement (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé aucune présence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).

  • TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES D'HABITATION

Lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements' (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).