Les obligations de diagnostics en cas de vente ou de location

  • Constat des risques d'exposition au plomb (CREP):

Principe

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.

Références réglementaires

Code de la santé public articles L1334-5 , L1334-6 , R1334-10 à 13

Biens concernés

Tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles, construit avant le 1er janvier 1949.

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente et location

Validité

Pas de limite si absence de plomb
Si plomb alors :
Vente = 1ans
Location = 6ans

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  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Principe

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente : la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Références réglementaires

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5

Biens concernés

les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert, les maisons individuelles dont la surface hors oeuvre brute est supérieure à 50 m², les appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation. Le DPE porte ici sur les parties privatives du lot.

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente et location

Validité

10 ans

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  • Etat de l'installation intérieure de gaz

Principe

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :
• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion..

Références réglementaires

Code de la construction et de l'habitation : Articles L134-6, L271-4 et suivants

Biens concernés

Installation de plus de 15 ans

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente et location

Validité

3 ans

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  • Etat de l'installation intérieure d'électricité

Principe

L'état de l'installation intérieure d'électricité devra notamment identifier :
• les matériels électriques inadaptés à l'usage
• les matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement..

Références réglementaires

Code de la construction et de l'habitation : article L134-7
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6

Biens concernés

Installation de plus de 15 ans

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente

Validité

3 ans

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  • Constat d'amiante

Principe

Le constat d'amiante indique la localisation et l'état de conservation de divers matériaux et produits. Sont concernés, les produits et matériaux fixés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, et accessibles sans qu'il y ait besoin de réaliser des travaux de destruction. Il s'agit notamment des murs, poteaux, cloisons, gaines, plafonds, poutres.

Références réglementaires

Code de la santé publique: Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis
Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante

Biens concernés

Tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente

Validité

Pas de limite si absence d'amiante

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  • Assainissement non collectif (ANC)

Principe

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, le diagnostic assainissement des eaux usées concerne tout autant les collectivités que les particuliers.

Références réglementaires

Code de la santé public articles L1331-11-1
loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques

Biens concernés

Toutes constructions disposant d'une installation individuel assainissement des eaux usées

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente

Validité

Pas de limite

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  • Loi Carrez

Principe

La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.

Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Biens concernés

Tout lot de copropriété

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente

Validité

Pas de limite

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  • Prêt à taux zéro (PTZ)

Principe

La surface concernée par le diagnostic immobilier loi Carrez est celle des planchers, des locaux immobiliers clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc enlever de votre expertise Carrez la surface à compter des murs, des cloisons, des gaines, des escaliers, des embrasures de portes et fenêtres de votre bien immobilier.

 

Références réglementaires

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Biens concernés

Tous les immeubles d'habitation ainsi que les maisons individuelles

Obligation du vendeur et du bailleur

Achat avec prêt bancaire à taux zéro

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  • Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Principe

situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale..

Références réglementaires

Code de l'environnement article L125-5

Biens concernés

Zone de sismicité ou couverte par un plan de prévention des risques

Obligation du vendeur et du bailleur

Vente et location