Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'EXECUTION

des produits et services de la société audit & diagnostic pour l'habitat « Expert-Imm »


Toute prestation fournie par la société EXPERT-IMM EURL SIRET 520 659 202 RCS de Valenciennes implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions fixent les champs d'application et les exonérations des interventions de la société EXPERT-IMM EURL.
Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien selon le diagnostic à réaliser.
Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, Dossier Technique Amiante...) une visite sur site est préalablement effectuée avant l'établissement du devis.
Dans ce cas des frais forfaitaires d'édition et de déplacement peuvent être facturés avec entente préalable avec le demandeur.
Conformément à la réglementation, la société EXPERT-IMM EURL n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.
Les personnels d'EXPERT-IMM EURL, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de certification.

1. DEFINITION DE LA MISSION
1.1. Information relative à tout diagnostic :
Il incombe au propriétaire/ donneur d'ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) relatifs à la présente mission.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l'inspection des ascenseurs, monte-charge chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, ...)
Les diagnostics portes sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations. A défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d'immeubles, pièces et locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéros de lots portés sur l'attestation sont ceux fournis par le donneur d'ordre. Il appartient au donneur d'ordre ou au propriétaire de vérifier qu'ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l'objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants (meubles...), de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d'appareillages spéciaux tels qu'échelles > à 3mètres ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission »sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d'une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

1.2. Spécificité au Constat Termites / Parasitaire :
Ce constat consiste a une inspection visuelle et à des sondages non destructifs (percement de murs ou de plinthes, de cloisons, du faux plafond,...) et ne porte que sur des éléments visibles et accessibles. Les désordres de structures de gros œuvre ne seront signalés que s'ils affectent de manière apparente les bois de gros œuvre. Les parties visitées sont celles accessibles le jour de la visite en n'obligent pas l'expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier. Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles ou trop encombrés le jour de la visite.
En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées).
Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

1.3. Spécificité au diagnostic Amiante :
Le constat amiante consiste en des recherches visuelles et des prélèvements pour analyses, confiés à un laboratoire agrée, de produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, limités aux seuls éléments visibles et accessibles, sans démontage ni manutention de quelque nature qu'il soit. Seules les faces externes ou superficielles des matériaux composites seront examinées. Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l'expert d'effectuer sa mission dans des conditions optimales. L'opérateur n'effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d'électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou son représentant de permettre à notre expert d'avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons... En cas de constitution d'un diagnostic amiante avant travaux ou démolition, il peut être procédé à des sondages importants voire destructifs sans cause de préjudice pour le propriétaire du bien et son représentant. Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. L'analyse de ces prélèvements par un laboratoire spécialisé fait l'objet d'une facturation supplémentaire
1.4. Spécificité au Mesurage loi Carrez :
Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.
1.5. Spécificité au diagnostic Performance Energétique :
Dans le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartement individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.
1.6. Spécificité au diagnostic Installations Intérieurs Gaz :
Le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.
1.7. Spécificité au diagnostic Installations Intérieurs Electricité :
Il est rappelé au donneur d'ordre que pour ce diagnostic, la manipulation des éléments de sécurité de l'installation doit être effectuée. Le diagnostiqueur ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne de matériel.
2. rendez vous
2.1. Lorsqu'un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société EXPERT-IMM EURL doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
2.2. L'expert de la société EXPERT-IMM EURL se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société EXPERT-IMM EURL facture forfaitairement au donneur d'ordre le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
2.3. Toute annulation d'un rendez-vous le jour même fera l'objet d'une facturation forfaitaire.

3. Tarifs :
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mise en route de la mission, tarifs dont le demandeur aura été au préalable informé.
4. Règlement :
Sauf convention contraire, la société EXPERT-IMM EURL ne délivrera ses rapports que contre paiement de tous ses honoraires.
Le règlement s'effectue comptant, avant le démarrage de la mission.
En cas de règlement par l'intermédiaire du notaire ou de l'agence immobilière, une majoration de 20% sera appliquée.
Pour les clients qui ne réglerai pas de suite, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 20% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 50 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

5. Limitation de responsabilité :
EXPERT-IMM EURL ne peut être tenu pour responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d'erreurs dans les informations communiquées par le client.
6. Décrets d'application :
Les décrets d'application qui encadrent les diagnostics réalisés par EXPERT-IMM EURL sont susceptibles de changer avec la réglementation. EXPERT-IMM EURL ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.
7. Annexes des lots expertisés :
Les annexes (caves, garages, greniers...) des lots expertisés doivent être signalées à EXPERT-IMM EURL, et leur accès doit être facilité à l'expert. Les documents remis par EXPERT-IMM EURL ne sont pas valables si une annexe n'a pas été contrôlée. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser l'annexe non contrôlée, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.
8. Suppléments éventuels :
8.1. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
8.2. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission et font l'objet d'un devis spécifique le cas échéant.
9. Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Valenciennes sera compétent.